4.1 Descriptions et images

Nous veillons dans une mesure raisonnable à l’exactitude des descriptions, des caractéristiques et des photographies. De légères différences visuelles peuvent toutefois exister, notamment des différences de couleur dues à l’affichage des appareils. Cela n’affecte en rien vos droits légaux lorsqu’un Produit n’est pas conforme à sa description ou au contrat.

4.2 Emballage

L’emballage du produit peut différer de l’emballage présenté sur le Site Web.

4.3 Disponibilité

Tous les Produits sont soumis à disponibilité.

5.1 Modifications de la commande

Si vous souhaitez modifier une commande après l’avoir passée, contactez-nous dès que possible. Nous vous indiquerons si la modification est possible et si elle a une incidence sur le prix, les frais de livraison, le délai de livraison ou tout autre aspect de la commande.

5.2 Droits de rétractation

Aucune disposition de la présente section n’affecte votre droit légal de rétractation.

6.1 Modifications du produit

Nous pouvons apporter des modifications raisonnables aux Produits lorsque cela est nécessaire pour respecter la législation ou la réglementation applicable, pour des raisons de sécurité, afin d’apporter des améliorations techniques mineures ou lorsque la modification ne réduit pas sensiblement la qualité, les fonctionnalités ou la valeur du Produit.

6.2 Modifications des Conditions

Nous pouvons mettre à jour ces Conditions de temps à autre. Les Conditions applicables à votre achat seront normalement celles en vigueur au moment où votre commande est passée. Les modifications ultérieures ne réduiront pas rétroactivement vos droits contractuels ou légaux relatifs à une commande acceptée.

7.1 Informations relatives à la livraison

Les modes de livraison disponibles, les délais de livraison et les frais de livraison applicables s’afficheront avant que vous ne validiez votre commande.

7.2 Délais de livraison

Nous livrerons dans le délai de livraison convenu avec vous lors du paiement. Lorsqu’aucun délai précis n’a été convenu, la livraison interviendra dans le délai maximal prévu par la législation applicable en matière de protection des consommateurs.

7.3 Retard de livraison

Si nous ne procédons pas à la livraison dans le délai convenu ou prévu par la loi, vous conservez l’ensemble des recours dont vous disposez en vertu de la législation applicable en matière de protection des consommateurs.

7.4 Événements indépendants de notre volonté

Si la livraison est retardée en raison de circonstances indépendantes de notre volonté, nous prendrons des mesures raisonnables afin de réduire au minimum ce retard et vous en informerons, le cas échéant. Cela ne porte pas atteinte à vos droits impératifs de résilier le contrat et d’obtenir un remboursement, lorsque ces droits sont applicables.

7.5 Échec de la livraison

Si personne n’est disponible pour réceptionner la livraison, le transporteur peut effectuer une nouvelle tentative de livraison, laisser des instructions, déposer le colis dans un point de retrait autorisé ou recourir à un autre mode de livraison autorisé par la législation applicable et que vous avez choisi ou autorisé.

7.6 Risque

Nous restons responsables des Produits jusqu’à ce qu’ils soient remis matériellement en votre possession ou en celle d’une personne que vous avez désignée pour les réceptionner. Si vous choisissez vous-même un transporteur que nous ne proposons pas, les risques peuvent être transférés, conformément à la législation applicable, au moment où les Produits sont remis à ce transporteur.

7.7 Propriété

La propriété des Produits vous est transférée dès lors que nous avons reçu l’intégralité du paiement et que les Produits ont été livrés, sous réserve des dispositions impératives de la législation applicable.

8.1 Délai de rétractation de 14 jours

Si vous achetez des Produits en ligne en qualité de consommateur, vous disposez généralement d’un délai de 14 jours pour vous rétracter du contrat sans avoir à justifier votre décision.

8.2 Début du délai de rétractation

Pour un Produit unique, le délai commence généralement à courir le jour où vous-même, ou une personne que vous avez désignée autre que le transporteur, prenez possession du Produit. Lorsque les Produits faisant l’objet d’une même commande sont livrés séparément, le délai commence à courir à la réception du dernier Produit, lorsque la législation applicable le prévoit.

8.3 Exercer son droit de rétractation

Vous pouvez exercer votre droit de rétractation à l’aide de la fonction de rétractation en ligne disponible sur le Site Web, par e-mail à l’adresse info@cloudninehair.com, par l’intermédiaire du Service client ou en utilisant le formulaire type de rétractation figurant à l’Annexe 1. Il n’est pas nécessaire d’utiliser le formulaire type.

8.4 Accusé de réception en ligne

Lorsque vous utilisez la fonction de rétractation en ligne du Site Web, nous vous en accusons réception sur un support durable dans les meilleurs délais.

8.5 Exceptions

Le droit légal de rétractation peut ne pas s’appliquer lorsqu’une exception prévue par la loi s’applique, notamment aux Produits confectionnés selon vos spécifications ou clairement personnalisés, ainsi qu’aux Produits scellés ne pouvant réellement être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène lorsqu’ils ont été descellés après la livraison. Une exception ne sera invoquée que si les conditions légales de son application sont remplies. Le simple fait d’ouvrir un emballage ordinaire n’entraîne pas automatiquement la perte du droit de rétractation.

9.1 Délai de retour

Après nous avoir informés de votre décision de vous rétracter, vous devez nous retourner les Produits concernés dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans les 14 jours suivant la date à laquelle vous nous en avez informés, sous réserve de la législation applicable.

9.2 Procédure de retour

Les instructions de retour et l’adresse de retourapplicable vous seront communiquées sur le Site Web concerné ou par le Service client.

9.3 Frais de retour

Lorsque vous exercez votre droit de rétractation parce que vous avez changé d’avis, les frais directs de retour des Produits sont normalement à votre charge, sous réserve que nous vous ayons informé de cette obligation avant la conclusion du contrat. Nous prendrons en charge ou rembourserons les frais de retour nécessaires lorsque la loi l’exige, notamment en cas de recours au titre des droits légaux en matière de conformité.

9.4 Manipulation des Produits

Vous pouvez examiner et manipuler les Produits dans la mesure raisonnablement nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Lorsqu’un Produit est retourné, nous pouvons, lorsque la loi le permet, appliquer une déduction raisonnable correspondant à la dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles qui seraient raisonnablement admises pour examiner le Produit en magasin.

9.5 Cadeaux promotionnels

Lorsqu’un article promotionnel gratuit faisait partie de l’achat et que la rétractation porte sur l’intégralité de la transaction ayant donné droit à cet article, nous exigeons que l’article promotionnel soit également retourné lorsque la législation applicable le permet. Cela ne porte pas atteinte à vos droits légaux.

10.1 Montant du remboursement

Lorsque vous exercez valablement votre droit de rétractation, nous vous rembourserons le prix payé pour les Produits retournés ainsi que, lorsque la loi l’exige, les frais correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé pour la commande.

10.2 Livraison haut de gamme

Si vous avez choisi un mode de livraison plus coûteux, nous ne sommes pas tenus de rembourser les frais supplémentaires par rapport à la livraison standard, sauf disposition contraire de la législation
applicable.

10.3 Mode de remboursement

Les remboursements seront normalement effectués en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un autre moyen. Aucuns frais ne vous seront facturés au seul titre de la réception d’un remboursement prévu par la loi.

10.4 Délai de remboursement

Nous vous rembourserons dans les meilleurs délais et au plus tard dans le délai prévu par la législation applicable à compter de la notification de votre décision de vous rétracter. Pour les ventes de biens, nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les Produits retournés ou que vous ayez fourni une preuve de leur expédition, lorsque la législation applicable le permet.

11.1 Protection minimale dans l’UE

Le droit de l’Union européenne prévoit une protection minimale des consommateurs en cas de défaut de conformité, tandis que le droit national peut prévoir des délais plus longs ou des recours supplémentaires. L’annexe relative au pays concerné s’applique.

11.2 Conformité

Sous réserve du droit national applicable, les Produits doivent être conformes à leur description, présenter la quantité, la qualité, les fonctionnalités, la compatibilité, la sécurité et la durabilité
auxquelles on peut raisonnablement s’attendre, être adaptés à leur usage habituel ainsi qu’à tout usage particulier que nous avons accepté, correspondre aux échantillons ou modèles, le cas échéant, et être accompagnés des accessoires et instructions auxquels on peut raisonnablement s’attendre.

11.3 Recours

Si un Produit n’est pas conforme, vous pouvez avoir droit, conformément à la législation applicable, à sa réparation ou à son remplacement, à une réduction appropriée du prix, ou à la résolution du contrat et à un remboursement. La réparation ou le remplacement au titre des droits légaux en matière de conformité sera effectué sans frais, y compris les frais nécessaires d’expédition, de main-d’œuvre et de matériel.

11.4 Procédure de demande

Contactez-nous à l’adresse info@cloudninehair.com ou utilisez le Service client du Site Web concerné. Veuillez fournir les informations raisonnablement nécessaires pour nous permettre de retrouver la commande et de comprendre le problème. Nous pouvons vous demander des photographies ou d’autres justificatifs lorsque cela est raisonnablement nécessaire, sans toutefois imposer d’obstacles déraisonnables.

11.5 Frais de retour

Lorsqu’un Produit doit être retourné afin de bénéficier d’un recours prévu par la loi, nous vous fournirons les instructions de retour appropriées et prendrons en charge les frais nécessaires lorsque la loi l’exige.

11.6 Aucun frais lié à l’exercice des droits légaux

Aucuns frais administratifs ou de traitement ne seront facturés au titre de l’exercice des droits légaux des consommateurs.

11.7 Charge de la preuve

Le droit national applicable détermine dans quels cas un défaut de conformité est présumé avoir existé au moment de la livraison. Consultez l’annexe relative au pays concerné.

12.1 Garantie supplémentaire

CLOUD NINE offre une garantie commerciale volontaire pour les Produits éligibles et propose gratuitement la réparation ou le remplacement de tout Produit retourné remplissant les conditions requises. Cette garantie ne remplace, ne limite, ne suspend ni ne réduit les Droits légaux en matière de conformité. Lorsque les droits légaux offrent une protection plus étendue, ceux-ci continuent de s’appliquer. Lorsqu’un Produit n’est pas disponible, CLOUD NINE peut le remplacer par un Produit de
valeur équivalente.

12.2 Périodes de garantie commerciale (Veuillez consulter le tableau des garanties en bas de la page.)

12.3 Garanties commerciales plus courtes

Une durée de garantie commerciale inférieure à ladurée de la garantie légale de conformité ne signifie pas que les droits légauxexpirent à l’expiration de la garantie commerciale. Par exemple, une garantie
commerciale de six mois sur la Batterie pour Cordless ne réduit en rien toute protection légale d’une durée supérieure prévue par la législation applicable.

12.4 Enregistrement

Lorsqu’une garantie commerciale prolongée nécessite l’enregistrement du Produit, cette exigence et le délai seront clairement communiqués. Le défaut d’enregistrement peut avoir une incidence sur une garantie commerciale prolongée supplémentaire lorsque cela est expressément indiqué, mais n’affecte pas les droits légaux des consommateurs.

12.5 Preuve d’achat

Nous pouvons demander une preuve d’achat raisonnable dans le cadre d’une demande au titre de la Garantie commerciale. Cela n’affecte pas les autres éléments de preuve qui doivent être acceptés dans le cadre de l’exercice des droits légaux.

12.6 Exclusions de la garantie commerciale

La Garantie commerciale ne couvre pas les dommages résultant uniquement de l’usure normale ou du vieillissement normal, d’un accident, d’une mauvaise utilisation, d’un contact inapproprié avec des liquides, d’un incendie ou de causes externes, d’une négligence, d’une modification ou d’une réparation non autorisée, d’une utilisation contraire aux consignes de sécurité ou d’utilisation fournies, de dommages esthétiques n’affectant pas le fonctionnement du Produit, d’une utilisation professionnelle ou commerciale lorsque le Produit est vendu exclusivement pour un usage domestique, ou du retrait ou de l’altération délibérée d’un numéro de série ou d’un code QR d’identification lorsque cela empêche toute vérification raisonnable. Aucune exclusion ne s’applique lorsqu’elle aurait pour effet de restreindre un droit légal impératif.

12.7 Présenter une demande

Les demandes au titre de la Garantie commerciale peuvent être effectuées par l’intermédiaire du service de réparation et d’assistance indiqué sur le Site Web du pays concerné. Nous pouvons vous demander de retourner le Produit afin qu’il soit évalué et vous indiquerons la procédure de retour applicable dans votre pays. Les références à des transporteurs opérant uniquement au Royaume-Uni ne doivent être utilisées que lorsqu’elles sont effectivement applicables.

12.8 Recours au titre de la garantie commerciale

Lorsqu’une demande valable est acceptée, nous pouvons, sous réserve des conditions de la garantie et des droits légaux, réparer le Produit, le remplacer par un Produit identique, fournir un Produit de remplacement équivalent ou, si le Produit n’est plus commercialisé, proposer un autre Produit approprié de valeur comparable. Le Produit de remplacement peut être d’une couleur différente si la couleur d’origine n’est plus disponible.

12.9 Produits de remplacement

Lorsque nous fournissons un Produit de remplacement au titre de la Garantie commerciale, la durée restante de la Garantie commerciale sera déterminée conformément aux conditions de la garantie et à la législation applicable. Cela ne réduit pas les droits légaux applicables aux Produits réparés ou remplacés.

13.1 Prix

Le prix total à payer s’affichera avant que vous ne passiez votre commande. Les prix destinés aux consommateurs incluent la TVA et les autres taxes obligatoires lorsque la législation l’exige. Les éventuels frais de livraison ou autres frais supplémentaires seront indiqués avant la validation de la commande.

13.2 Erreurs de prix

Nous prenons des précautions raisonnables pour nous assurer de l’exactitude des prix. Si nous constatons une erreur avant d’accepter votre commande, nous pouvons vous contacter afin de vous demander si vous souhaitez poursuivre votre achat au prix correct. Si le prix correct est inférieur, nous vous facturerons le prix le plus bas. Nous ne nous prévaudrons pas d’une erreur manifeste de prix d’une manière contraire aux dispositions impératives de la législation en matière de protection des consommateurs.

13.3 Paiement

Les moyens de paiement disponibles s’afficheront au moment du paiement et peuvent inclure les principales cartes de débit et de crédit, PayPal, Klarna ou d’autres prestataires. Toutes les conditions de paiement de tiers seront mises à disposition avant ou au moment où vous sélectionnez le service concerné.

14.1 Responsabilité non exclue

Aucune disposition des présentes Conditions n’exclut ni ne limite notre responsabilité lorsque la loi ne le permet pas, notamment en cas de décès ou de préjudice corporel causé par une négligence, de fraude ou de déclaration frauduleuse, de responsabilité impérative du fait des produits, de faute intentionnelle ou de négligence grave lorsque celle-ci ne peut légalement être exclue, ainsi qu’au titre des droits légaux impératifs des consommateurs.

14.2 Préjudice prévisible

Sous réserve des dispositions impératives de la loi,
nous sommes responsables des préjudices ou dommages qui constituent une
conséquence prévisible d’un manquement de notre part. Aucune disposition ne
supprime les recours plus étendus prévus par le droit national applicable en
matière de protection des consommateurs.

14.3 Préjudices commerciaux

Les présentes Conditions destinées aux consommateurs
s’appliquent aux achats effectués à des fins privées. Dans la mesure permise
par la loi, nous ne sommes pas responsables, au titre des présentes Conditions,
des préjudices commerciaux résultant de l’utilisation d’un Produit entièrement
ou principalement à des fins commerciales ou professionnelles, ou en vue de sa
revente.

15.1 Utilisation

Les cartes-cadeaux peuvent être utilisées sur le oules Sites Web identifiés lors de l’achat. Toute restriction géographique seraclairement communiquée avant l’achat.

15.2 Espèces

Les cartes-cadeaux ne peuvent normalement pas être échangées contre des espèces, sauf disposition contraire de la législation applicable.

15.3 Retours

Lorsqu’un Produit acheté à l’aide d’une carte-cadeau est valablement retourné, le remboursement applicable sera normalement crédité sur la carte-cadeau ou effectué selon le moyen de paiement initial, sous réserve des dispositions impératives de la loi.

16.1 Conditions des offres promotionnelles

Des conditions particulières peuvent s’appliquer à certaines offres promotionnelles. Sauf indication contraire, un seul code promotionnel peut être utilisé par commande, un montant minimum d’achat peut être requis, certains Produits peuvent être exclus et les offres promotionnelles peuvent être réservées aux achats effectués directement sur le Site Web.

16.2 Durée

Une offre promotionnelle peut être valable pendant une période déterminée ou jusqu’à épuisement des stocks alloués à l’offre.

16.3 Modifications

Nous pouvons modifier, suspendre ou retirer une promotion lorsque cela est raisonnablement nécessaire. Toute modification n’affectera pas rétroactivement une commande déjà acceptée, sauf si la loi l’exige ou si vous y consentez.

16.4 Annonces de réduction de prix

Lorsque nous annonçons une réduction de prix, le prix antérieur ou de référence sera affiché conformément aux règles de l’Union européenne et aux règles nationales applicables en matière de réduction de prix.

17.1 Politique de confidentialité

Nous traitons les informations personnelles conformément à la Politique de confidentialité applicable au Site Web du pays concerné. Les présentes Conditions ne remplacent pas la Politique de confidentialité.

18.1 Transfert de notre part

Nous pouvons transférer nos droits ou obligations à une autre organisation lorsque la loi le permet, à condition que ce transfert ne réduise pas les droits impératifs.

18.2 Transfert de votre part

Vous pouvez transférer vos droits lorsque la législation applicable le permet. Le bénéficiaire d’un Produit offert en cadeau peut bénéficier de la Garantie commerciale applicable si les conditions de celle-ci sont remplies et qu’une preuve d’achat raisonnable peut être fournie.

18.3 Divisibilité

Si un tribunal ou une autorité compétente juge qu’une disposition est illégale ou inapplicable, les autres dispositions continueront de s’appliquer dans la mesure permise par la loi.

18.4 Retard dans l’exercice des droits

Le fait que nous tardions à exercer un droit contractuel ne signifie pas nécessairement que nous renonçons à ce droit. Cela n’affecte en rien les délais légaux de prescription ni les droits impératifs
des consommateurs.

19.1 Protection impérative des consommateurs

Si vous êtes un consommateur résidant dans l’Union européenne et que le Site Web concerné ou nos activités commerciales ciblent votre pays, aucune disposition des présentes Conditions ne vous prive des protections impératives dont bénéficient les consommateurs dans le pays de votre résidence habituelle.

19.2 Droit applicable

Pour les Sites Web allemand, français, espagnol et italien, les dispositions nationales applicables en matière de protection des consommateurs décrites dans les annexes ci-dessous s’appliquent dans la mesure requise par la loi.

19.3 Juridictions compétentes

Vous conservez tout droit que vous confère la législation applicable de saisir les juridictions du pays dans lequel vous résidez habituellement.

20.1 Réclamations

Veuillez d’abord nous contacter à l’adresse info@cloudninehair.com. Nous nous efforcerons de traiter les réclamations rapidement et de manière équitable.

20.2 Règlement extrajudiciaire des litiges

Les informations relatives à tout organisme compétent de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, qu’il soit obligatoire ou choisi volontairement, applicable dans votre pays figurent dans l’annexe relative au pays concerné ou sur le Site Web concerné.